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Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction administrative
juridiction administrative
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NC. cas général
Synonyme(s)chambre administrative d'appel cour administrative d'appelVoir aussi |
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ressource en ligne
Ministère de la Justice, Auteur | 2011Présentation de la justice administrative en France. Les cas de recours à la justice administrative. Le déroulement de la procédure (la demande, le jugement). Guide des adresses des juridictions administratives.
