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Motbis > 2705 systèmes politiques > constitution : politique > pouvoir législatif
pouvoir législatif
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NC. cas général
Synonyme(s)censure du gouvernement interpellation : procédure parlementaireVoir aussi |

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Direction de l’information légale et administrative, Auteur | 2010Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).![]()
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Direction de l’information légale et administrative, Auteur | 2010Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.