Titre : | L'aide juridictionnelle |
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Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | ressource en ligne |
Année de publication : | 10/2006 |
Format : | [env. 2p.] |
Langues: | Français |
Catégories : |
[Motbis] 2715 administration > service public > administration judiciaire > aide juridictionnelle |
Résumé : | Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès. |
En ligne : | http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html |