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Motbis > 2335 habitat - urbanisme > urbanisme > document d'urbanisme > enquête d'utilité publique
enquête d'utilité publique
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NC. cas général
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Direction de l’information légale et administrative, Auteur | 2006Procédure d'enquête publique. Ouverture de l'enquête publique. Accès des citoyens aux dossiers des travaux programmés. Rapport d'enquête. Déclaration d'utilité publique. Rôle de la Commission nationale de débat public.
