| Titre : | Les commissions d'enquête |
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| Type de document : | ressource en ligne |
| Année de publication : | 2003 |
| Format : | [2p.] |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
[Motbis] 2705 systèmes politiques > institution politique > parlement > Assemblée nationale |
| Résumé : | Définition des commissions d'enquête parlementaire. La création d'une commission d'enquête (initiative exclusivement parlementaire, conditions de recevabilité et composition). Le déroulement des travaux (délais limités, pouvoirs importants et fin des travaux). En annexe : textes relatifs aux commissions d'enquête. Les commissions d'enquête créées depuis la dixième législature. |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/enquete.asp |
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