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Motbis > 2715 administration > service public > administration judiciaire > aide juridictionnelle
aide juridictionnelle
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NC. cas général
Synonyme(s)aide judiciaire assistance judiciaireVoir aussi |
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ressource en ligne
Ministère de la Justice, Auteur | 10/2006Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande[...]
